Certificat de non gage ou de situation administrative

Le certificat de non gage

Le certificat de non-gage et de non opposition (ou de situation administrative) d’un véhicule est un document délivré par le Ministère de l’Intérieur permettant de connaître si une procédure administrative, bancaire et judiciaire peuvent empêcher la vente du véhicule à moteur immatriculé en France.

Mentions du certificat de non gage

L’obtention du certificat de non gage est le meilleur moyen de savoir si le véhicule concerné a été gagé ou soumis à une procédure de saisie ou même volé.
Sur le certificat de non gage, sont mentionnés :

  • l'inscription de gage (créance liée au véhicule)
  • l'opposition d'huissier (créance liée certaines fois à une dette)
  • l'opposition du trésor (amendes et contraventions non payées)
  • la procédure V.G.A (véhicule gravement accidenté) et V.E.I (véhicule économiquement irréparable)
  • la présence de l'information "le véhicule est signalé volé"
  • la présence d’une mention de type "muté" ou "détruit".

Certificat de non gage obligatoire

Le certificat de situation administrative (non gage) n’est pas une pièce demandée pour réaliser une nouvelle carte grise.
Pourtant, le vendeur d’un véhicule à moteur d’occasion déjà immatriculé en France doit obligatoirement remettre ce document à l’acquéreur pour qu’il accomplisse sa démarche de carte grise sans souci (véhicule gagé…). 
Si le véhicule a été accidenté et considéré comme dangereux, déclaré volé et si son propriétaire n’a pas réglé les amendes le touchant (procédure d’opposition), le titulaire de la carte grise ne pourra pas le vendre.
Sa date de validité ne peut être supérieure à 14 jours. Si cela n’est pas le cas, le document sera invalide et il faudra refaire la démarche de nouveau.
La demande peut aussi être effectuée par internet, sur le site officiel du Ministère de l'Intérieur.

Résolution d’un problème de gage ou d’opposition

Pour la levée du gage ou de l’opposition, voici les solutions requises pour pouvoir vendre le véhicule :

  • gage : Le titulaire de la carte grise doit avoir payé intégralement le crédit à l’organisme financier.
  • opposition judiciaire : dès que le véhicule volé a été retrouvé par les autorités
  • opposition au trésor public : contacter le centre des impôts pour fournir les coordonnées d’adresse du vendeur
  • opposition d’expert automobile : une nouvelle expertise doit être de nouveau faite pour évaluer le véhicule

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